Rapport de la Commission de réflexion de l’Institut de la Gestion Déléguée (IGD) réalisé en partenariat avec l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières.
Commission présidée par Jean-Louis Lebrun
Rapporteurs : Edouard SALUSTRO, Charles-Antoine GAUTIER et Pierre VAN DE VYVER
La gestion contractuelle des services d’intérêt général est au coeur des débats sur la modernisation des gestions publiques. Au moment où les dépenses publiques atteignent 56% du PIB sans avoir cessé d’augmenter depuis les années 60, où elles ne représentaient que 35%, il faut s’interroger sur les modes d’action des autorités publiques autant que sur le périmètre des interventions publiques. Y-a-t’il une solution à travers le recours aux PPP contractuels pour établir et garantir une gestion publique plus rigoureuse, plus durable et plus lisible par l’ensemble des parties prenantes et des citoyens ? Les autorités publiques comme les citoyens, en passant par les entreprises partenaires, ont besoin de traduire ces activités essentielles en chiffres déterminant les équilibres financiers entre les acteurs : tarifs, salaire, dette, capital, patrimoine... Le rôle des comptables est essentiel dans cette entreprise. Ce rapport vous propose une méthodologie afin de définir et de caractériser les contrats de partenariat public-privé au niveau international, en se libérant des spécificités et particularismes qui ont pu être développés dans chaque pays. Il présente la position de l’Union européenne et de ses Etats membres vis-à-vis des contrats de partenariat public-privé et met en lumière les enjeux liés au suivi physique et patrimonial des ouvrages gérés dans le cadre de contrats de partenariat public-privé. Enfin, ce rapport a v