Systèmes de caisse et contrôle fiscal informatisé : êtes-vous prêt(e) ?

Présentation

Etes-vous en conformité avec les modifications de l’article 286 du Code général des impôts, entrant en vigueur le 1er janvier 2018 ?

Depuis le 1er janvier 2018, dans le cas où vous êtes assujetti à la TVA, vous devez produire une attestation ou un certificat garantissant que votre logiciel ou système de caisse est conforme aux exigences de l’Administration fiscale, en cas de contrôle, lorsque celui-ci enregistre des prestations de service ou des livraisons de biens à destination d’un non assujetti à la TVA. Sont directement concernés les éditeurs de logiciels, les fabricants des systèmes de caisse mais aussi les entreprises et certaines entités publiques.

Cette nouvelle obligation, qui prévoit de lourdes sanctions en cas de manquement, s’inscrit dans le plan de lutte antifraude à la TVA. 

 

Quels systèmes sont concernés par l’attestation ou le certificat ? Qui sont les certificateurs accrédités ? Sur quel référentiel s’appuyer ? Quels sont les risques encourus en cas d’absence de certificat ou d’attestation ? Autant de questions auxquelles répondront des intervenants, représentants de l’ensemble des parties prenantes, pour préciser les enjeux de cette nouvelle réglementation.

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